CONVENTION
D'UTILISATION
CONDITIONS GENERALES
DU SITE GRATUIT ASSISTGESTION
Art 1- Préambule
Le logiciel de gestion locative est dénommé ASSISTGESTION, il est géré sous la
responsabilité de la société ISIATIS.
Le Cocontractant sera ci-après désigné « Le client utilisateur ».
Le site gratuit du logiciel ASSISTGESTION est exclusivement accessible par
Internet avec une connexion ADSL. L'accès et l'utilisation du site gratuit ASSISTGESTION
intégré au portail ASSISTIMMO, est accessible par le réseau internet, au moyen
d'un identifiant et d'un mot de passe. L'accès au compte du client utilisateur
à l'aide de son identifiant et de son code ou mot de passe est gratuit. Les
codes et identifiant sont à usage strictement privé, le propriétaire du code ou
mot de passe s'oblige à ne pas le communiquer ou le divulguer à une tierce
personne. En cas de fraude, ISIATIS s'autorise à supprimer sans préavis et sans
indemnité l'usage du code ou mot de passe remis.
Pour toute question relative au site gratuit ASSISTGESTION ou pour exercer vos
droits, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante : isiatison@orange.fr:
La consultation et l'utilisation du logiciel ASSISTGESTION intégré au portail ASSISTIMMO
implique la compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes
conditions d'utilisation. Tout litige portant sur l'interprétation ou
l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la
compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi
française. Le tribunal du lieu du siège social de la société ISIATIS est seul
compétent.. Cette attribution exclusive de compétence s'applique également en
matière de référé.
-CONDITIONS D'UTILISATION
Art 2 Acceptation du contrat d'abonnement
Le client utilisateur qui s'abonne gratuitement au portail ASSISTIMMO donne son
accord à la présente convention avec ses conditions générales d'utilisation en
cliquant sur le bouton Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales des chartes de mon abonnement et les accepte sans réserve. Cette
opération constitue la preuve de l'opération et de l'acceptation par le client
utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Du fait de
l'acceptation des conditions générales d'utilisation, le client utilisateur
reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune
réserve. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions. Cette
confirmation vaut date d'acceptation par le client utilisateur des présentes
conditions générales d'utilisation.
Art 3 - Sécurité
des échanges et des données sur Internet
La société ISIATIS rappelle à l'ensemble des clients utilisateurs les risques
inhérents à la navigation sur Internet. ISIATIS s'engage à mettre en œuvre tous
les moyens juridiques et techniques pour sécuriser les échanges et protéger les
données à caractère personnel qu'elle a collectées sur son site ASSISTGESTION.
La société ISIATIS s'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements
de données et à respecter la réglementation en vigueur. Néanmoins, la société
ISIATIS ne peut garantir que les informations et les données échangées sur son
portail ne soient pas interceptées de façon frauduleuse par des tiers.
Art 4 - données et documents diffusés sur le
site ASSISTGESTION
Les informations
saisies par un utilisateur du site ASSISTGESTION sont susceptibles de faire
l'objet d'un traitement statistique ou commercial par la société ISIATIS. Les
informations nominatives recueillies dans le cadre du site gratuit ASSIST GESTION sont conservées
conformément aux règles prescrites par la loi «informatique et libertés»
pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. La société
ISIATIS propose sur son site des documents gratuits rédigés uniquement au
regard du droit français et communautaire applicable, à l'exclusion de toutes
autres législations étrangères ou dérogatoires du droit commun. Ainsi les
documents proposés ne concernent ni les droits particuliers applicables dans
les DOM- TOM , ni celui des régions de l'ALSACE ou de la LORRAINE. La société
ISIATIS via son site ISIATIS GESTION propose un contenu éditorial, des
informations, textes, photos, cartes et autres services développés par des
tiers. Toutes ces informations sont supervisées par la société ISIATIS malgré
cela, elle ne peut s'engager à en garantir l'exactitude, la fiabilité, la
pertinence, l'exhaustivité et la mise à jour.
Art 5 - Liens hypertextes vers des sites tiers
Le site objet des présentes, propose des liens hypertextes dirigeant les
clients utilisateurs vers des sites internet édités et gérés par des tiers. La
mise en place de ces liens n'entraîne pas l'approbation par ISIATIS du contenu
desdits sites. Ces sites n'étant pas gérés par la société ISIATIS, celle- ci ne
peut réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites et ne pourra
être tenue responsable de la qualité, l'exactitude, la véracité, la pertinence,
la mise à jour ou l'exhaustivité de leur contenu, ni des difficultés que pourrait
rencontrer l'internaute pour y accéder. Par conséquent, si un quelconque litige
survenait entre l'internaute et l'un de ces sites, la société ISIATIS ne
pourra, en aucune façon, être tenue responsable. Seule la responsabilité des
éditeurs des sites marchands référencés sur le portail ASSISTIMMO pourra être
engagée en cas : -D'infraction à la législation et réglementation en matière de
ventes ou services aux consommateurs et notamment aux règles de protection du
consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de
prix, de conformité des produits ou services. -Du non- respect des obligations
contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et les
utilisateurs du site de gestion locative ASSISTGESTION.
Art 6 - Protection de la vie privée et des
informations personnelles
Le site gratuit de gestion locative ASSISTGESTION collecte des informations
personnelles fournies par les internautes à l'occasion de leur visite. . Cette
collecte permet : - L'élaboration de statistiques générales sur le trafic des
différentes parties du site ASSISTGESTION.
-L'envoi vers les adresses mails des internautes de réponses ou d'informations
diverses. -La transmission de demandes d'informations à des tiers partenaires
de la société. ISIATIS. La collecte et le traitement des données personnelles
sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des
personnes. Pour cela la société ISIATIS s'engage à une politique de traitement
en totale conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client utilisateur dispose d'un droit d'opposition quant à la
transmission de ses données à des tiers ou d'éventuels partenaires. Sauf
opposition de la part du client utilisateur par courrier, la société ISIATIS se
réserve le droit de communiquer les informations vous concernant à des
instituts de sondage, d'études de marché et/ou
à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales. Pour
exercer vos droits, il suffit de nous adresser un courrier à l'adresse
suivante : ISIATIS .Espace 22. 5, rue de Rome 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
Aucune plainte, réclamation, déclaration transmise par courrier électronique,
télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte. Les demandes
doivent être formulées exclusivement par voie postale.
Par ailleurs toujours
dans le respect de la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site
ISIATIS dispose : - D'un droit d'accès ( art 34 à 38 de la loi de 1978) -D'un
droit de rectification ( art 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le
concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le site ASSISTIMMO par
mail. Au titre de l'article 29 de ladite loi, ISIATIS s'engage à une obligation
de moyens pour protéger les données personnelles et notamment à tout tiers non
autorisé. La société ISIATIS attire l'attention de ses clients utilisateurs sur
le fait qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour
protéger la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder au site ou
autres services du portail ASSISTIMMO. Les ordinateurs se connectant aux
serveurs de la société ISIATIS reçoivent sur leur disque dur un numéro crypté
appelé communément » cookie » qui leur permet d'identifier les visites effectuées
à partir d'un même ordinateur. Les clients utilisateurs connectés au site
gratuit ASSISTGESTION peuvent s'opposer
à l'enregistrement de cookies. Cependant ISIATIS attire l'attention des clients
utilisateurs que dans un tel cas l'accès à certains services du site de gestion
locative peut s'avérer impossible.
Art 7 - Internet et les mineurs
La société ISIATIS via son site gratuit de gestion ASSISTGESTION, s'engage à ne
pas diffuser d'informations contraires aux bonnes mœurs et pouvant choquer les
mineurs. Le client utilisateur s'engage à ne pas utiliser le logiciel de
gestion ASSISTGESTION de façon contraire à la réglementation en vigueur.
Art 8 - Responsabilité limitée
-Dans tous les cas, la responsabilité de la société ISIATIS découlant ou provenant
de l'utilisation de son site gratuit ASSISTGESTION, est limitée à un euro
quelle qu'en soit la cause.
-INFORMATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS
SERVICES PROPOSES
Art 9 - Informations concernant les
partenaires financiers
Par l'intermédiaire de son site gratuit de gestion locative, la société ISIATIS
propose aux internautes de les mettre en relation avec des établissements de
crédit, courtiers et autres partenaires financiers afin de leur proposer des
solutions personnalisées de crédit immobilier. Les établissements de crédit
s'engagent à étudier la demande de financement de l'internaute. La société
ISIATIS via son site gratuit ASSISTGESTION se limite à transmettre les demandes
formulées par les utilisateurs. La Société ISIATIS n'exerce en aucune manière
une activité d'établissement bancaire. A ce titre, la société ISIATIS ne
saurait être tenue pour responsable de réponse positive ou négative tacite ou
expresse de son partenaire financier.
Art 10 - Informations concernant la
facturation des services
L'accès au site ASSITGESTION est gratuit.
Art 11 -Informations en cas de force majeure
En cas de force majeure la société ISIATIS, ne pourra être tenue pour
responsable d'un quelconque préjudice que pourrait avoir subi le client
utilisateur .Pourront être notamment considérés comme cas de force majeure les
évènements suivants : virus informatique, défaillance du système informatique,
incendie, inondation, explosion, grève, guerre, tremblement de terre, cyclone,
ou tous autre évènement indépendant de la volonté de la société ISIATIS,
susceptible d'altérer l'exécution de ses services.
Art 12 -Engagements du client utilisateur ou
de l'internaute
Le client utilisateur garantie exercer son activité en conformité avec
l'ensemble de la législation en vigueur et notamment ; le droit du travail et
de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et
industrielle ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de
données personnelles ou publiques. Le client utilisateur assure qu'il dispose
de tous les droits et qu'à cette fin il a fait son affaire personnelle de
toutes rémunérations dues et a conclu tous les contrats et a obtenu toutes les
autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales
intervenant à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de sa gestion
locative. Le client utilisateur s'oblige à vérifier que son installation
informatique est bien conforme (matériels et logiciels) et que celle- ci lui
permet la réception et l'utilisation en générale du site gratuit ASSISTGESTION.
En cas de non- respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses
obligations contractuelles, le contrat d accès au site ASSISTGESTION pourra
être résilié à la diligence de la partie lésée si l'autre partie n'a pas dans
les quinze jours pris toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la
situation litigieuse. Pour le cas ou le client utilisateur aurait fait du site
gratuit ASSISTGESTION un usage non conforme aux dispositions de la présente
convention, la société ISIATIS se réserve le droit de mettre un terme sans
préavis à l'accès au portail ASSITIMMO. La société ISIATIS se réserve également
la possibilité de demander réparation du préjudice subi. Tous les documents
ainsi que le contenu du site web ASSIST GESTION (textes, logos, chartes
graphiques, images, base de données, logiciels, calculateurs) sont protégés par
des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de la société ISIATIS Par
conséquent, l'exploitation du site ASSISTGESTION à titre gratuit ou onéreux de
tout ou partie de son contenu, sans le consentement préalable et écrit de la
société ISIATIS est formellement interdite. Il est octroyé au client un droit
non exclusif d'utiliser les services d'ASSISTGESTION. En contrepartie de ce
droit le client peut consulter, modifier (seulement les parties réservées à cet
effet), utiliser et reproduire le contenu des documents d'ASSISTGESTION à des
fins uniquement personnelles. L'utilisateur ou l'internaute s'engagent donc à
ne pas exploiter ou utiliser les services d'ASSISTGESTION ou les données
personnelles auxquelles il aurai pu avoir accès, à des fins de commerce.
L'utilisation du site ASSISTGESTION par Le client utilisateur ne l'exempte pas
de faire appel à un professionnel du droit et à s'enquérir de la jurisprudence
en vigueur.
Art 13 -Intégralité
Si l'une des clauses ou stipulations des conditions générales d'utilisation du
site gratuit ASSISTGESTION de la société ISIATIS était reconnue nulle au regard
de la législation en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait
pas la nullité de la présente charte.
Art 14 -Droit applicable
La présente charte est régie par le droit français . La société ISIATIS se
réserve le droit d'en amender ou de mettre à jour sans préavis son contenu et
ses conditions Ces éventuelles modifications s'imposent aux clients
utilisateurs qui doivent consulter la présente convention lors de chaque
connexion.
Art 15 - Conditions Générales du Contrat d'
Abonnement au site GRATUIT ASSISTGESTION
Préambule
Le contrat d'abonnement au site gratuit ASSIST GESTION est régi suivant les
conditions générales exposées à l'article 15 et à ses paragraphes
A.B.C.D.E.FG.H.I.J.K de la présente convention , ainsi que celles énoncées dans
les quatorze autres articles de cette même convention.
A - Objet
Par le présent contrat la société ISIATIS confère au client utilisateur, qui
l'accepte, selon les conditions définies dans la présente convention, un droit
d'utilisation non cessible, non transférable et non exclusif, par le réseau
Internet du logiciel ASSISTGESTION intégré dans le portail ASSITIMMO objet des
présentes.
Le logiciel ASSISTGESTION est un logiciel d'aide à la gestion de patrimoine
locatif..
B - Caractéristiques Générales du service
B- 1 -Services proposés
. Le client utilisateur accédera à son compte et pourra utiliser gratuitement
l'ensemble des fonctionnalités fournies par le logiciel ASSIST GESTION. En tout
état de cause, le client utilisateur sera seul responsable des données saisies
par lui dans le logiciel objet des présentes.
En aucun cas la société ISIATIS ne pourra être tenue responsable envers le
client utilisateur de quelconques dommages, directs ou indirects, découlant de
l'utilisation de son logiciel de gestion locative ou des conséquences de son
utilisation.
C - Territoire géographique et couverture de
l'offre
Peuvent s'abonner tous les particuliers, internautes possédant un bien
immobilier à gérer sur le territoire français métropolitain et les DOM- TOM.
D - Modalités d'accès au service de gestion
locative
Le service en ligne de gestion locative proposé par la société ISIATIS fera
l'objet d'un abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction si
l'utilisateur en fait la demande. Nous rappelons que le client utilisateur est
entièrement responsable de la confidentialité de son code et mot de passe. Il
endossera la pleine responsabilité de toute négligence ou manquement à
celle-ci. Il devra en assumer dans tous les cas les éventuelles conséquences
financières liées à sa négligence.
E - Droit d'utilisation du logiciel de gestion
ISIATIS GESTION du portail ISIATIS
Tous les documents du site ASSIST GESTION ainsi que le contenu du site web (
textes, logos, chartes graphiques, images, base de données, logiciels,
calculateurs ) sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété
exclusive de la société ISIATIS. Par conséquent, l'exploitation du site objet
de la présente convention, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de son
contenu sans le consentement préalable et écrit de la société ISIATIS est
formellement interdite. Les documents proposés ne sont utilisables que contre
paiement d'un abonnement. Il est octroyé au client un droit non exclusif
d'utiliser les documents du logiciel ISIATIS GESTION. En contrepartie de ce
droit le client peut consulter, modifier (seulement les parties réservées à cet
effet) utiliser et reproduire le contenu
des documents du site de gestion locative du portail ASSISTIMMO à des fins
personnelles. Un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non
transférable, est accordé au client utilisateur pour ses seuls biens
immobiliers personnels
F- Durée du contrat
Le présent contrat d'abonnement est fixé pour une durée de douze mois à compter du jour de son
acceptation par la société ISIATIS.
.
G - Propriétés des données
Les informations et données incluses dans le site ASSISTGESTION, mises à la
disposition du client utilisateur sont et demeurent selon les termes et
conditions de la présente convention, la propriété exclusive de la société
ISIATIS. En cas de résiliation du contrat d'abonnement pour cause de non
reconduction le client utilisateur devra
imprimer sous quarante huit heures l'ensemble des données relatives à sa
gestion et à sa comptabilité locative couvrant la période de son dernier
abonnement. .
Le client utilisateur s'engage expressément à sauvegarder lui-même ses propres
données et informations après chaque utilisation ainsi qu'à la date
anniversaire de son abonnement en cours. Si une anomalie causait la
détérioration des fichiers d'un utilisateur, la société ISIATIS mettra en œuvre
tous les moyens permettant de rétablir les fichiers d'exploitation d'après les
fichiers de sauvegarde de l'utilisateur ou de la société ISIATIS, sans pour
autant en garantir le résultat. Le client utilisateur ne peut prétendre, par
l'effet de la présente convention accéder aux sources du logiciel ASSISTGESTION
intégré dans le portail ASSITIMMO. Le client utilisateur ne peut, de sa propre
initiative, apporter de modification au logiciel de gestion ASSISTGESTION. Le
client utilisateur s'engage, à ne pas effectuer des interrogations ou
opérations pour le compte ou au profit de tiers. Il se porte ainsi garant du
respect de cette clause pour toute personne autorisée par lui à utiliser le
site gratuit de gestion locative du portail ASSISTIMMO. Ces clauses et
conditions constituent un élément essentiel et déterminant du contrat
d'abonnement,dont la non application autoriserait la société ISIATIS à
interrompre l'accès au service ASSISTGESTION et à résilier le contrat
d'abonnement du client utilisateur sans préavis et sans préjudice des dommages
et intérêts que la société ISIATIS pourrait être amenée à réclamer.
I - Responsabilité
La société ISIATIS ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation que
fera le client utilisateur du site gratuit de gestion locative ASSISTGESTION.
Le client utilisateur est seul et unique responsable des conséquences et suites
de l'utilisation du site objet des présentes. Il est rappelé, que quelle que
soit l'information fournie, la responsabilité de la prise de décision en
revient entièrement au client utilisateur Toutefois, si la responsabilité de la
société ISIATIS devait être reconnue, pour quelque motif que ce soit, elle
serait en tout état de cause, limitée à un euro..
J -Résiliation
En cas de non- respect, par l'une ou l'autre des parties, de l'une de ses
obligations contractuelles, le contrat d'abonnement au site gratuit ASSIT
GESTION pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si l'autre
partie n'a pas dans les quinze jours, pris toutes les mesures nécessaires afin
de remédier à la situation litigieuse Pour le cas où le client utilisateur
aurait fait du site ASSISTGESTION un usage non conforme aux dispositions de la
présente convention la société ISIATIS se réserve le droit de mettre un terme
sans préavis à l'accès au site. la société ISIATIS se réserve également la
possibilité de demander la réparation du préjudice subi.
Il est rappelé que le site gratuit de gestion locative du portail ASSISTIMMO
ainsi que son contenu ( textes, charre graphique, images, logos, base de
données, logiciels, calculateurs) sont protégés par des droits d'auteur.
ISIATIS ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre
strictement personnel.
Par conséquent, l'exploitation du site ASSIST GESTION à titre gratuit ou
onéreux, de tout ou partie de son contenu sans le consentement préalable et
écrit de la société ISIATIS est formellement interdit. L'utilisateur ou
l'internaute s'engage donc à ne pas exploiter ou utiliser les services du
logiciel ASSIST GESTION ou les données personnelles auxquelles il aurait pu
avoir accès à des fins de commerce.
K - Délai de rétractation
Le client utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours
ouvrables, à compter du jour de la conclusion du contrat d'abonnement. Ce droit
de rétractation devra être effectué par courrier en recommandé avec accusé de
réception auprès de la société ISIATIS à l'adresse suivante : 5, rue de Rome
Espace 22. 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.