CONDITIONS GENERALES DU SITE ASSISTGESTION

Art 1- Préambule

Le logiciel de gestion locative est dénommé ASSISTGESTION, il est géré sous la responsabilité de la société ISIATIS.

Le Cocontractant sera ci-après désigné « Le client utilisateur ».

Le logiciel ASSISTGESTION est exclusivement accessible par Internet avec une connexion ADSL. L'accès et l'utilisation du site  est gratuit A L’EXCEPTION DE CERTAINES OPTIONS dont les tarifs figurent à la page services . ASSISTGESTION intégré au portail ASSISTIMMO, est accessible par le réseau internet, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. L'accès au compte du client utilisateur à l'aide de son identifiant et de son code ou mot de passe est gratuit. Les codes et identifiant sont à usage strictement privé, le propriétaire du code ou mot de passe s'oblige à ne pas le communiquer ou le divulguer à une tierce personne. En cas de fraude, ISIATIS s'autorise à supprimer sans préavis et sans indemnité l'usage du code ou mot de passe remis.

Pour toute question relative au site ASSISTGESTION ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante : isiatison@orange.fr: La consultation et l'utilisation du logiciel ASSISTGESTION intégré au portail ASSISTIMMO implique la compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le tribunal du lieu du siège social de la société ISIATIS est seul compétent.. Cette attribution exclusive de compétence s'applique également en matière de référé.

-CONDITIONS D'UTILISATION

Art 2 Acceptation du contrat d'abonnement

Le client utilisateur qui s'abonne gratuitement ou qui souscrit aux options de son choix du portail ASSISTIMMO donne son accord à la présente convention avec ses conditions générales d'utilisation en cliquant sur le bouton Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales des chartes de mon abonnement et les accepte sans réserve. Cette opération constitue la preuve de l'opération et de l'acceptation par le client utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Du fait de l'acceptation des conditions générales d'utilisation, le client utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions. Cette confirmation vaut date d'acceptation par le client utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation.

Art 3 - Sécurité des échanges et des données sur Internet

La société ISIATIS rappelle à l'ensemble des clients utilisateurs les risques inhérents à la navigation sur Internet. ISIATIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques et techniques pour sécuriser les échanges et protéger les données à caractère personnel qu'elle a collectées sur son site ASSISTGESTION. La société ISIATIS s'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données et à respecter la réglementation en vigueur. Néanmoins, la société ISIATIS ne peut garantir que les informations et les données échangées sur son portail ne soient pas interceptées de façon frauduleuse par des tiers.

Art 4 - données et documents diffusés sur le site ASSISTGESTION

Les informations saisies par un utilisateur du site ASSISTGESTION sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique ou commercial par la société ISIATIS. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site  gratuit ASSIST GESTION sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi «informatique et libertés» pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. La société ISIATIS propose sur son site des documents gratuits rédigés uniquement au regard du droit français et communautaire applicable, à l'exclusion de toutes autres législations étrangères ou dérogatoires du droit commun. Ainsi les documents proposés ne concernent ni les droits particuliers applicables dans les DOM- TOM , ni celui des régions de l'ALSACE ou de la LORRAINE. La société ISIATIS via son site ISIATIS GESTION propose un contenu éditorial, des informations, textes, photos, cartes et autres services développés par des tiers. Toutes ces informations sont supervisées par la société ISIATIS malgré cela, elle ne peut s'engager à en garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, l'exhaustivité et la mise à jour.

Art 5 - Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site objet des présentes, propose des liens hypertextes dirigeant les clients utilisateurs vers des sites internet édités et gérés par des tiers. La mise en place de ces liens n'entraîne pas l'approbation par ISIATIS du contenu desdits sites. Ces sites n'étant pas gérés par la société ISIATIS, celle- ci ne peut réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites et ne pourra être tenue responsable de la qualité, l'exactitude, la véracité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité de leur contenu, ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder. Par conséquent, si un quelconque litige survenait entre l'internaute et l'un de ces sites, la société ISIATIS ne pourra, en aucune façon, être tenue responsable. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le portail ASSISTIMMO pourra être engagée en cas : -D'infraction à la législation et réglementation en matière de ventes ou services aux consommateurs et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits ou services. -Du non- respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et les utilisateurs du site de gestion locative ASSISTGESTION. 

Art 6 - Protection de la vie privée et des informations personnelles

Le site gratuit de gestion locative ASSISTGESTION collecte des informations personnelles fournies par les internautes à l'occasion de leur visite. . Cette collecte permet : - L'élaboration de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du site  ASSISTGESTION. -L'envoi vers les adresses mails des internautes de réponses ou d'informations diverses. -La transmission de demandes d'informations à des tiers partenaires de la société. ISIATIS. La collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Pour cela la société ISIATIS s'engage à une politique de traitement en totale conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client utilisateur  dispose d'un droit d'opposition quant à la transmission  de ses données  à des tiers ou d'éventuels partenaires. Sauf opposition de la part du client utilisateur par courrier, la société ISIATIS se réserve le droit de communiquer les informations vous concernant à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou  à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales. Pour exercer vos droits, il suffit de nous adresser un courrier à l'adresse suivante : ISIATIS .Espace 22. 5, rue de Rome 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. Aucune plainte, réclamation, déclaration transmise par courrier électronique, télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte. Les demandes doivent être formulées exclusivement par voie postale.

Par ailleurs toujours dans le respect de la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site ISIATIS dispose : - D'un droit d'accès ( art 34 à 38 de la loi de 1978) -D'un droit de rectification ( art 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le site ASSISTIMMO par mail. Au titre de l'article 29 de ladite loi, ISIATIS s'engage à une obligation de moyens pour protéger les données personnelles et notamment à tout tiers non autorisé. La société ISIATIS attire l'attention de ses clients utilisateurs sur le fait qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder au site ou autres services du portail ASSISTIMMO. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de la société ISIATIS reçoivent sur leur disque dur un numéro crypté appelé communément » cookie » qui leur permet d'identifier les visites effectuées à partir d'un même ordinateur. Les clients utilisateurs connectés au site gratuit  ASSISTGESTION peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookies. Cependant ISIATIS attire l'attention des clients utilisateurs que dans un tel cas l'accès à certains services du site de gestion locative peut s'avérer impossible.

Art 7 - Internet et les mineurs

La société ISIATIS via son site  de gestion ASSISTGESTION, s'engage à ne pas diffuser d'informations contraires aux bonnes mœurs et pouvant choquer les mineurs. Le client utilisateur s'engage à ne pas utiliser le logiciel de gestion ASSISTGESTION de façon contraire à la réglementation en vigueur.

Art 8 - Responsabilité limitée

-Dans tous les cas, la responsabilité de la société ISIATIS découlant ou provenant de l'utilisation de son site gratuit ASSISTGESTION, est limitée à un euro quelle qu'en soit la cause.

-INFORMATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES PROPOSES

Art 9 - Informations concernant les partenaires financiers

Par l'intermédiaire de son site de gestion locative, la société ISIATIS propose aux internautes de les mettre en relation avec des établissements de crédit, courtiers et autres partenaires financiers afin de leur proposer des solutions personnalisées de crédit immobilier. Les établissements de crédit s'engagent à étudier la demande de financement de l'internaute. La société ISIATIS via son site ASSISTGESTION se limite à transmettre les demandes formulées par les utilisateurs. La société ISIATIS ne saurait être tenue pour responsable de réponse positive ou négative tacite ou expresse de son partenaire assureur.

Art 10 - Informations concernant la facturation des services

L'accès au site ASSITGESTION est gratuit.

Art 11 -Informations en cas de force majeure

En cas de force majeure la société ISIATIS, ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice que pourrait avoir subi le client utilisateur .Pourront être notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : virus informatique, défaillance du système informatique, incendie, inondation, explosion, grève, guerre, tremblement de terre, cyclone, ou tous autre évènement indépendant de la volonté de la société ISIATIS, susceptible d'altérer l'exécution de ses services.

Art 12 -Engagements du client utilisateur ou de l'internaute

Le client utilisateur garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation en vigueur et notamment ; le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ou publiques. Le client utilisateur assure qu'il dispose de tous les droits et qu'à cette fin il a fait son affaire personnelle de toutes rémunérations dues et a conclu tous les contrats et a obtenu toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de sa gestion locative. Le client utilisateur s'oblige à vérifier que son installation informatique est bien conforme (matériels et logiciels) et que celle- ci lui permet la réception et l'utilisation en générale du site gratuit ASSISTGESTION. En cas de non- respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations contractuelles, le contrat d accès au site ASSISTGESTION pourra être résilié à la diligence de la partie lésée si l'autre partie n'a pas dans les quinze jours pris toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation litigieuse. Pour le cas ou le client utilisateur aurait fait du site gratuit ASSISTGESTION un usage non conforme aux dispositions de la présente convention, la société ISIATIS se réserve le droit de mettre un terme sans préavis à l'accès au portail ASSITIMMO. La société ISIATIS se réserve également la possibilité de demander réparation du préjudice subi. Tous les documents ainsi que le contenu du site web ASSIST GESTION (textes, logos, chartes graphiques, images, base de données, logiciels, calculateurs) sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de la société ISIATIS Par conséquent, l'exploitation du site ASSISTGESTION à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de son contenu, sans le consentement préalable et écrit de la société ISIATIS est formellement interdite. Il est octroyé au client un droit non exclusif d'utiliser les services d'ASSISTGESTION. En contrepartie de ce droit le client peut consulter, modifier (seulement les parties réservées à cet effet), utiliser et reproduire le contenu des documents d'ASSISTGESTION à des fins uniquement personnelles. L'utilisateur ou l'internaute s'engagent donc à ne pas exploiter ou utiliser les services d'ASSISTGESTION ou les données personnelles auxquelles il aurai pu avoir accès, à des fins de commerce. L'utilisation du site ASSISTGESTION par Le client utilisateur ne l'exempte pas de faire appel à un professionnel du droit et à s'enquérir de la jurisprudence en vigueur.

Art 13 -Intégralité

Si l'une des clauses ou stipulations des conditions générales d'utilisation du site gratuit ASSISTGESTION de la société ISIATIS était reconnue nulle au regard de la législation en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité de la présente charte.

Art 14 -Droit applicable

La présente charte est régie par le droit français . La société ISIATIS se réserve le droit d'en amender ou de mettre à jour sans préavis son contenu et ses conditions Ces éventuelles modifications s'imposent aux clients utilisateurs qui doivent consulter la présente convention lors de chaque connexion.

Art 15 - Conditions Générales du Contrat d' Abonnement au site GRATUIT ASSISTGESTION

Préambule

Le contrat d'abonnement au site gratuit ASSIST GESTION est régi suivant les conditions générales exposées à l'article 15 et à ses paragraphes A.B.C.D.E.FG.H.I.J.K de la présente convention , ainsi que celles énoncées dans les quatorze autres articles de cette même convention.

A - Objet

Par le présent contrat la société ISIATIS confère au client utilisateur, qui l'accepte, selon les conditions définies dans la présente convention, un droit d'utilisation non cessible, non transférable et non exclusif, par le réseau Internet du logiciel ASSISTGESTION intégré dans le portail ASSITIMMO objet des présentes.



Le logiciel ASSISTGESTION est un logiciel d'aide à la gestion de patrimoine locatif..

B - Caractéristiques Générales du service

B- 1 -Services proposés

. Le client utilisateur accédera à son compte et pourra utiliser gratuitement l'ensemble des fonctionnalités fournies par le logiciel ASSIST GESTION. En tout état de cause, le client utilisateur sera seul responsable des données saisies par lui  dans le logiciel objet des présentes. En aucun cas la société ISIATIS ne pourra être tenue responsable envers le client utilisateur de quelconques dommages, directs ou indirects, découlant de l'utilisation de son logiciel de gestion locative ou des conséquences de son utilisation.

C - Territoire géographique et couverture de l'offre

Peuvent s'abonner tous les particuliers, internautes possédant un bien immobilier à gérer sur le territoire français métropolitain et les DOM- TOM.

D - Modalités d'accès au service de gestion locative

Le service en ligne de gestion locative proposé par la société ISIATIS fera l'objet d'un abonnement annuel renouvelable le 31.12 de chaque année si l'utilisateur en fait la demande. Nous rappelons que le client utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de son code et mot de passe. Il endossera la pleine responsabilité de toute négligence ou manquement à celle-ci. Il devra en assumer dans tous les cas les éventuelles conséquences financières liées à sa négligence.

E - Droit d'utilisation du logiciel de gestion ISIATIS GESTION du portail ISIATIS

Tous les documents du site ASSIST GESTION ainsi que le contenu du site web ( textes, logos, chartes graphiques, images, base de données, logiciels, calculateurs ) sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de la société ISIATIS. Par conséquent, l'exploitation du site objet de la présente convention, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de son contenu sans le consentement préalable et écrit de la société ISIATIS est formellement interdite. Les documents proposés ne sont utilisables que contre paiement d'un abonnement. Il est octroyé au client un droit non exclusif d'utiliser les documents du logiciel ISIATIS GESTION. En contrepartie de ce droit le client peut consulter, modifier (seulement les parties réservées à cet effet)  utiliser et reproduire le contenu des documents du site de gestion locative du portail ASSISTIMMO à des fins personnelles. Un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, est accordé au client utilisateur pour ses seuls biens immobiliers  personnels

F- Durée du contrat

Le présent contrat d'abonnement est fixé pour une durée se terminant le 31.12 de chaque année  à compter du jour de son acceptation par la société ISIATIS. Tout mois débuté est du.

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G - Propriétés des données

Les informations et données incluses dans le site ASSISTGESTION, mises à la disposition du client utilisateur sont et demeurent selon les termes et conditions de la présente convention, la propriété exclusive de la société ISIATIS. En cas de résiliation du contrat d'abonnement pour cause de non reconduction  le client utilisateur devra imprimer sous quarante huit heures l'ensemble des données relatives à sa gestion et à sa comptabilité locative couvrant la période de son dernier abonnement. .

Le client utilisateur s'engage expressément à sauvegarder lui-même ses propres données et informations après chaque utilisation ainsi qu'à la date anniversaire de son abonnement en cours. Si une anomalie causait la détérioration des fichiers d'un utilisateur, la société ISIATIS mettra en œuvre tous les moyens permettant de rétablir les fichiers d'exploitation d'après les fichiers de sauvegarde de l'utilisateur ou de la société ISIATIS, sans pour autant en garantir le résultat. Le client utilisateur ne peut prétendre, par l'effet de la présente convention accéder aux sources du logiciel ASSISTGESTION intégré dans le portail ASSITIMMO. Le client utilisateur ne peut, de sa propre initiative, apporter de modification au logiciel de gestion ASSISTGESTION. Le client utilisateur s'engage, à ne pas effectuer des interrogations ou opérations pour le compte ou au profit de tiers. Il se porte ainsi garant du respect de cette clause pour toute personne autorisée par lui à utiliser le site gratuit de gestion locative du portail ASSISTIMMO. Ces clauses et conditions constituent un élément essentiel et déterminant du contrat d'abonnement,dont la non application autoriserait la société ISIATIS à interrompre l'accès au service ASSISTGESTION et à résilier le contrat d'abonnement du client utilisateur sans préavis et sans préjudice des dommages et intérêts que la société ISIATIS pourrait être amenée à réclamer.

I - Responsabilité

La société ISIATIS ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation que fera le client utilisateur du site de gestion locative ASSISTGESTION. Le client utilisateur est seul et unique responsable des conséquences et suites de l'utilisation du site objet des présentes. Il est rappelé, que quelle que soit l'information fournie, la responsabilité de la prise de décision en revient entièrement au client utilisateur Toutefois, si la responsabilité de la société ISIATIS devait être reconnue, pour quelque motif que ce soit, elle serait en tout état de cause, limitée à un euro..

J -Résiliation

En cas de non- respect, par l'une ou l'autre des parties, de l'une de ses obligations contractuelles, le contrat d'abonnement au site ASSIT GESTION pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si l'autre partie n'a pas dans les quinze jours, pris toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation litigieuse Pour le cas où le client utilisateur aurait fait du site ASSISTGESTION un usage non conforme aux dispositions de la présente convention la société ISIATIS se réserve le droit de mettre un terme sans préavis à l'accès au site. la société ISIATIS se réserve également la possibilité de demander la réparation du préjudice subi.

Il est rappelé que le site gratuit de gestion locative du portail ASSISTIMMO ainsi que son contenu ( textes, charre graphique, images, logos, base de données, logiciels, calculateurs) sont protégés par des droits d'auteur. ISIATIS ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre strictement personnel.

Par conséquent, l'exploitation du site ASSIST GESTION à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de son contenu sans le consentement préalable et écrit de la société ISIATIS est formellement interdit. L'utilisateur ou l'internaute s'engage donc à ne pas exploiter ou utiliser les services du logiciel ASSIST GESTION ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce.

K - Délai de rétractation

Le client utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables, à compter du jour de la conclusion du contrat d'abonnement. Ce droit de rétractation devra être effectué par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de la société ISIATIS à l'adresse suivante : 5, rue de Rome Espace 22. 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.